Décision N° CM/UMOA/020/12/12 portant adoption du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA et de deux projets de décrets d’application

Annexe N° 1 :   Projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Annexe N° 2 :   Projet de décret fixant les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en oeuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA

Annexe N° 3 :   Projet de décret fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission du contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)